ARRETE·16 juin 2011

Arrêté du 16 juin 2011 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1970 portant création et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française

En vigueur depuis le 16 juin 2011 4 articles 4 versions historisées
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