ARRETE·16 juin 2017

Arrêté du 16 juin 2017 modifiant l'arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « Aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes

En vigueur depuis le 16 juin 2017 2 articles 2 versions historisées
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