ARRETE·16 juin 2022
Arrêté du 16 juin 2022 fixant la liste des pays dans lesquels la compétence en matière de visas des chefs de poste consulaire et des chefs de mission diplomatique pourvus d'une circonscription consulaire est réduite ou étendue hors du cadre de leur circonscription consulaire
En vigueur depuis le 16 juin 2022 5 articles 5 versions historisées
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