ARRETE·16 mai 1997
Arrêté du 16 mai 1997 modifiant l'arrêté du 26 avril 1983 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime général
En vigueur depuis le 16 mai 1997 8 articles 8 versions historisées
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