ARRETE·16 mai 2011

Arrêté du 16 mai 2011 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2009 fixant le règlement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration des juridictions financières

En vigueur depuis le 16 mai 2011 2 articles 2 versions historisées
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