ARRETE·16 mai 2018
Arrêté du 16 mai 2018 modifiant l'arrêté du 23 février 2015 portant création d'une commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
En vigueur depuis le 16 mai 2018 3 articles 3 versions historisées
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