ARRETE·16 mai 2023

Arrêté du 16 mai 2023 modifiant l'arrêté du 13 mars 2023 relatif au financement de prestations exceptionnelles pour les établissements de santé et établissements médico-sociaux liées à l'épidémie de covid-19

En vigueur depuis le 16 mai 2023 7 articles 7 versions historisées
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