ARRETE·16 novembre 1993
Arrêté du 16 novembre 1993 modifiant l'arrêté du 3 juin 1988 portant création d'un système informatique destiné à l'automatisation du grand-livre de la dette publique (traitement S.A.G.A.)
En vigueur depuis le 16 novembre 1993 11 articles 11 versions historisées
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