ARRETE·16 novembre 2007

Arrêté du 16 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

En vigueur depuis le 16 novembre 2007 2 articles 2 versions historisées
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