ARRETE·16 novembre 2012
Arrêté du 16 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
En vigueur depuis le 16 novembre 2012 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne