ARRETE·16 novembre 2017

Arrêté du 16 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre pour les personnels exerçant des responsabilités supérieures

En vigueur depuis le 16 novembre 2017 5 articles 5 versions historisées
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Art. LEGIARTI000036034321
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