ARRETE·16 octobre 2012

Arrêté du 16 octobre 2012 fixant les taux de promotion dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale du ministère de l'intérieur pour les années 2013, 2014 et 2015

En vigueur depuis le 16 octobre 2012 4 articles 4 versions historisées
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Art. LEGIARTI000026556387
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