ARRETE·16 septembre 1988
Arrêté du 16 septembre 1988 portant agrément de la convention du 6 juillet 1988 relative à l'aide conventionnelle à la réinsertion en faveur des travailleurs étrangers et du règlement annexé à cette convention
En vigueur depuis le 16 septembre 1988 3 articles 3 versions historisées
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