ARRETE·16 septembre 1997

Arrêté du 16 septembre 1997 fixant le montant de la dotation exceptionnelle au fonds d'orientation de la transfusion sanguine, prévue par la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire

En vigueur depuis le 16 septembre 1997 2 articles 2 versions historisées
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