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Arrêté du 16 septembre 1999 modifiant l'article A. 931-10-23 du code de la sécurité sociale
ARRETE
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16 septembre 1999
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Arrêté du 16 septembre 1999 modifiant l'article A. 931-10-23 du code de la sécurité sociale
En vigueur depuis le 16 septembre 1999
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