ARRETE·16 septembre 2011

Arrêté du 16 septembre 2011 portant modification de l'arrêté du 1er septembre 2011 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est

En vigueur depuis le 16 septembre 2011 3 articles 3 versions historisées
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