ARRETE·17 août 2010
Arrêté du 17 août 2010 relatif à la perception d'une taxe à la charge des producteurs effectuant des ventes directes de lait ou de produits laitiers et ayant dépassé leur quota individuel pour la campagne 2009-2010 (arrêté de fin de campagne ventes directes)
En vigueur depuis le 17 août 2010 5 articles 5 versions historisées
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