ARRETE·17 août 2022
Arrêté du 17 août 2022 définissant les modèles de présentation et les modalités de transmission à l'administration des indicateurs et du niveau de résultat en matière d'écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise
En vigueur depuis le 17 août 2022 3 articles 3 versions historisées
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