ARRETE·17 avril 1987

Arrêté du 17 avril 1987 fixant les modalités de la privatisation de la Banque industrielle et mobilière privée

En vigueur depuis le 17 avril 1987 6 articles 6 versions historisées
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Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5
sezione AnnexesAnnexes
sezione Membres de l'actionnariat stable de la banque industrielle et mobilière privée.Membres de l'actionnariat stable de la banque industrielle et mobilière privée.
Art. Annexe
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