ARRETE·17 avril 1996
Arrêté du 17 avril 1996 modifiant l'arrêté du 9 mars 1995 portant création d'une commission nationale d'action sociale, de commissions régionales et interdépartementales d'action sociale et d'une commission d'action sociale pour l'administration centrale
En vigueur depuis le 17 avril 1996 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne