ARRETE·17 avril 2020

Arrêté du 17 avril 2020 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale

En vigueur depuis le 17 avril 2020 4 articles 4 versions historisées
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