ARRETE·17 avril 2024
Arrêté du 17 avril 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable, après ordonnancement tacite et avant service fait
En vigueur depuis le 17 avril 2024 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne