ARRETE·17 décembre 1998
Arrêté du 17 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1994 modifié relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des organismes locaux de tourisme et aux conditions d'aptitude professionnelle spécifiques au personnel de direction de certains organismes locaux
En vigueur depuis le 17 décembre 1998 3 articles 3 versions historisées
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