ARRETE·17 décembre 2008
Arrêté du 17 décembre 2008 fixant les éléments à fournir dans le cadre de la déclaration en mairie de tout prélèvement, puits ou forage réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau
En vigueur depuis le 17 décembre 2008 3 articles 3 versions historisées
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