ARRETE·17 décembre 2010

Arrêté du 17 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2008 fixant les taux annuels moyens de l'indemnité de fonction et le montant du complément spécifique attribués aux personnels de police technique et scientifique de la police nationale

En vigueur depuis le 17 décembre 2010 2 articles 2 versions historisées
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