ARRETE·17 décembre 2013

Arrêté du 17 décembre 2013 fixant pour 2014 le coefficient d'évolution et le montant des crédits d'action sanitaire et sociale individuelle gérés par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs

En vigueur depuis le 17 décembre 2013 2 articles 2 versions historisées
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