ARRETE·17 décembre 2015

Arrêté du 17 décembre 2015 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires civils et militaires relevant du secrétariat général et de divers directions et services des ministères économiques et financiers

En vigueur depuis le 17 décembre 2015 2 articles 2 versions historisées
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