ARRETE·17 décembre 2015

Arrêté du 17 décembre 2015 portant application aux agents des ministères en charge de l'écologie et du logement à l'exception des agents relevant de la direction générale de l'aviation civile des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger

En vigueur depuis le 17 décembre 2015 7 articles 7 versions historisées
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