ARRETE·17 décembre 2020
Arrêté du 17 décembre 2020 pris pour l'application du second alinéa du II de l'article 1er du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020 portant dissolution de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
En vigueur depuis le 17 décembre 2020 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne