ARRETE·17 décembre 2021

Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation

En vigueur depuis le 17 décembre 2021 6 articles 6 versions historisées
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Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4
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Art. LEGIARTI000045039178
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Art. LEGIARTI000045039180
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