ARRETE·17 décembre 2021

Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant la liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » pour l'année 2021

En vigueur depuis le 17 décembre 2021 2 articles 2 versions historisées
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