ARRETE·17 décembre 2024

Arrêté du 17 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986

En vigueur depuis le 17 décembre 2024 2 articles 2 versions historisées
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