ARRETE·17 février 2011
Arrêté du 17 février 2011 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2008 relatif à la création par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique d'un traitement automatisé d'identification des personnes physiques et morales dénommé « PERS »
En vigueur depuis le 17 février 2011 8 articles 8 versions historisées
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