ARRETE·17 février 2023

Arrêté du 17 février 2023 modifiant l'arrêté du 26 mars 2013 fixant les conditions d'attribution du brevet élémentaire de spécialiste aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale

En vigueur depuis le 17 février 2023 4 articles 4 versions historisées
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Art. LEGIARTI000047220060
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