ARRETE·17 janvier 2012

Arrêté du 17 janvier 2012 relatif à la rémunération des mises à disposition de sites, de bâtiments, d'espaces ou de terrains de la direction de l'administration pénitentiaire pour des tournages audiovisuels, cinématographiques ou de prises de vues

En vigueur depuis le 17 janvier 2012 4 articles 4 versions historisées
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