ARRETE·17 janvier 2019

Arrêté du 17 janvier 2019 portant création d'une maison de justice et du droit de l'Etampois sud Essonne et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire

En vigueur depuis le 17 janvier 2019 3 articles 3 versions historisées
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Art. LEGIARTI000038082330
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