ARRETE·17 juillet 2017

Arrêté du 17 juillet 2017 portant modification de l'arrêté du 7 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse Meurthe-et-Moselle - Meuse - Vosges (54)

En vigueur depuis le 17 juillet 2017 2 articles 2 versions historisées
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