ARRETE·17 juillet 2018

Arrêté du 17 juillet 2018 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées à la personnalité qualifiée, chargée du contrôle de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires et à certains membres du comité chargé de l'assister

En vigueur depuis le 17 juillet 2018 3 articles 3 versions historisées
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