ARRETE·17 juillet 2023

Arrêté du 17 juillet 2023 fixant le montant des seuils applicables au recouvrement sur la totalité des biens et droits de l'entrepreneur individuel en cas d'inobservations graves et répétées des prescriptions de la législation de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 17 juillet 2023 2 articles 2 versions historisées
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