ARRETE·17 juin 2016
Arrêté du 17 juin 2016 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au secteur d'activités d'importance vitale « Gestion de l'eau » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense
En vigueur depuis le 17 juin 2016 8 articles 8 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
capo Chapitre Ier : Règles de sécuritéChapitre Ier : Règles de sécurité
Art. 1capo Chapitre II : Déclaration des systèmes d'information d'importance vitaleChapitre II : Déclaration des systèmes d'information d'importance vitale
Art. 2Art. 3capo Chapitre III : Déclaration des incidents de sécuritéChapitre III : Déclaration des incidents de sécurité
Art. 4capo Chapitre IV : Dispositions finalesChapitre IV : Dispositions finales
Art. 5Art. 6Art. 7sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000036942896