ARRETE·17 juin 2016

Arrêté du 17 juin 2016 relatif aux modalités d'information de l'assuré au moment du sinistre sur la faculté de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir prévue à l'article L. 211-5-1 du code des assurances

En vigueur depuis le 17 juin 2016 3 articles 3 versions historisées
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