ARRETE·17 juin 2021

Arrêté du 17 juin 2021 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2016 fixant les montants de la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire pouvant être attribuée aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

En vigueur depuis le 17 juin 2021 5 articles 5 versions historisées
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