ARRETE·17 mai 1993

Arrêté du 17 mai 1993 fixant la composition de la commission consultative prévue à l'article 5 du décret n° 86-1171 du 31 octobre 1986 relatif aux contrats entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés relevant du ministre chargé de l'agriculture

En vigueur depuis le 17 mai 1993 2 articles 2 versions historisées
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