ARRETE·17 mai 1993

Arrêté du 17 mai 1993 fixant le modèle, la durée et les conditions de la conservation du dossier médical prévu à l'article 39 du décret n° 82-397 du 11 mai 1982 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture.

En vigueur depuis le 17 mai 1993 4 articles 4 versions historisées
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