ARRETE·17 mai 2018

Arrêté du 17 mai 2018 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2015 ouvrant droit à la prime de restructuration de service dans le cadre de la mise en place des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur

En vigueur depuis le 17 mai 2018 2 articles 2 versions historisées
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