ARRETE·17 mars 1967
Arrêté du 17 mars 1967 RELATIF AU DELAI DE PRESENTATION DE CERTAINES PIECES PERMETTANT LE VERSEMENT DES PRESTATIONS FAMILIALES AFFERENTES AUX ENFANTS SOUMIS A L'OBLIGATION SCOLAIRE.
En vigueur depuis le 17 mars 1967 3 articles 3 versions historisées
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