ARRETE·17 mars 2015

Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information précontractuelle des consommateurs et à la publicité des prix des prestations de location de véhicules

En vigueur depuis le 17 mars 2015 8 articles 8 versions historisées

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Sommaire

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

sezione AnnexesAnnexes

Art. Annexe A Art. Annexe B

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