ARRETE·17 mars 2021

Arrêté du 17 mars 2021 modifiant l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique

En vigueur depuis le 17 mars 2021 2 articles 2 versions historisées
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