ARRETE·17 mars 2025

Arrêté du 17 mars 2025 modifiant l'arrêté du 27 mars 2024 désignant les services et unités d'affectation des agents des douanes habilités aux procédures spéciales d'enquête douanière visées à la section VII du chapitre IV du titre II du code des douanes

En vigueur depuis le 17 mars 2025 2 articles 2 versions historisées
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