ARRETE·17 novembre 2014
Arrêté du 17 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 23 septembre 2014 fixant les modalités des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
En vigueur depuis le 17 novembre 2014 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne