ARRETE·17 novembre 2014

Arrêté du 17 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 23 septembre 2014 fixant les modalités des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

En vigueur depuis le 17 novembre 2014 4 articles 4 versions historisées
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